ECLI:FR:CCASS:2023:CR00447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale : 11. Il se déduit de ces textes qu'en cas d'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen et ordonnant sa mise en liberté à l'échéance du mandat de dépôt, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de l'appel, la comparution personnelle de l'intéressé étant de droit, faute de quoi celui-ci est mis en liberté d'office, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et in
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Suite à la découverte, dans la nuit du 9 au 10 décembre 2018, du corps de [U] [X] dans un véhicule incendié, une information a été ouverte.
3M. [M] [B] a été mis en examen des chefs précités le 23 avril 2021 et placé en détention provisoire.
4Le 3 octobre 2022, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé.
5Par ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, et a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [B] à l'expiration du mandat de dépôt initial.
6Le ministère public a interjeté appel de cette décision le 20 octobre suivant et a adressé à l'intéressé, détenu pour autre cause, un avis d'audience mentionnant qu'il comparaîtrait le 9 novembre 2022 en visioconférence.
7Le jour de l'audience, la chambre de l'instruction a été informée par courriel du greffe du centre pénitentiaire que l'intéressé avait été placé en garde à vue ce même jour, dans une procédure distincte.
Réponse de la Cour
8Le pourvoi contre un arrêt ayant statué sur l'existence d'une circonstance insurmontable au sens de l'article 194 du code de procédure pénale est recevable.
Réponse de la Cour
9Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existait une circonstance imprévisible et insurmontable et a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 16 novembre suivant, alors :
« 2°/ d'autre part que quand bien même on retiendrait, pour les seuls besoins de la discussion, que la Chambre de l'instruction disposait bien d'un délai initial de vingt jours pour statuer sur l'appel du ministère public, il demeure que seule une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal a pour effet de permettre aux juges de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre 2022, soit postérieurement à l'expiration des délais légaux, que « le service de l'audiencement a été informé par un courriel adressé ce jour à 11H38 par le greffe du centre pénitentiaire du Pontet que [M] [B] était "parti en garde à vue avec la police de [Localité 1]" et que « le courriel ne précise pas quelle unité ou service a placé l'intéressé en garde à vue ce qui ne permet pas d'organiser sa comparution, éventuellement en visio-conférence, dans le temps de l'audience », quand ces motifs sont impropres à caractériser des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
3°/ enfin que quand bien même on retiendrait, pour les seuls besoins de la discussion, que la Chambre de l'instruction disposait bien d'un délai initial de vingt jours pour statuer sur l'appel du ministère public, il demeure que l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen a pour seul effet de permettre aux juges de statuer en l'absence de celui-ci ; que seule une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal a pour effet de permettre à la Chambre de l'instruction de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre 2022, soit postérieurement à l'expiration des délais légaux, que « le service de l'audiencement a été informé par un courriel adressé ce jour à 11H38 par le greffe du centre pénitentiaire du Pontet que [M] [B] était "parti en garde à vue avec la police de [Localité 1]" » et que « le courriel ne précise pas quelle unité ou service a placé l'intéressé en garde à vue ce qui ne permet pas d'organiser sa comparution, éventuellement en visio-conférence, dans le temps de l'audience », quand ces circonstances, fussent-elles même imprévisibles et insurmontables, ont seulement rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen, de sorte que les juges n'avaient pas été privés de la possibilité de juger l'affaire dans le délai légal, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 194, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale :
11Il se déduit de ces textes qu'en cas d'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen et ordonnant sa mise en liberté à l'échéance du mandat de dépôt, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de l'appel, la comparution personnelle de l'intéressé étant de droit, faute de quoi celui-ci est mis en liberté d'office, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans ce délai.
12Pour ordonner le renvoi à l'audience du 16 novembre 2022, l'arrêt attaqué énonce que le service de l'audiencement a été prévenu le matin de l'audience à 11 heures 38 du placement en garde à vue de M. [B] le même jour par « la police de Marseille » et que, faute de précision sur le service ou l'unité concernée, il n'est pas possible, durant le temps de l'audience, d'organiser la comparution de l'intéressé par visioconférence.
13Les juges ajoutent que, dans ces conditions, le placement en garde à vue de M. [B] s'analyse en une circonstance imprévisible et insurmontable étrangère au service public de la justice au sens de l'article 194 précité, qui justifie que la décision le concernant ne soit pas rendue dans le délai prescrit.
14En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
15En effet, à supposer même que la garde à vue de M. [B] ait constitué une circonstance imprévisible et insurmontable ne permettant pas la comparution de celui-ci, elle ne mettait pas obstacle au jugement de l'affaire, la chambre de l'instruction, dont la décision ne pouvait être différée, étant tenue de statuer hors la présence de l'intéressé.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
17La cassation de l'arrêt du 9 novembre 2022 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 17 novembre 2022.
18La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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