Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-86.676

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 13. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits de détournement de biens publics, poursuivis sur la période de courant 2009 à courant 2012, l'arrêt attaqué énonce que l'affectation d'un véhicule à la disposition du maire en l'absence de toute délibération du conseil municipal et de toute publicité donnée à cette mesure, constitue une infraction occulte par nature dont les éléments constitutifs, qui ne pouvaient être connus ni de la victime ni de l'autorité judiciaire, n'ont été révélés dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique qu'à compter de la transmission, le 20 décembre 2011, du rapport d'observatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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