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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-82.864

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00397

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle sur la personne de Mme [S] [J], la cour d'appel constate qu'il a commis sur elle des attouchements sur les seins et les fesses. L'arrêt ajoute qu'il résulte des déclarations de cette plaignante, corroborées par les témoignages de ses amies et les déclarations du prévenu, qu'il a imposé à cette victime des atteintes sexuelles répétées. 7. En l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'une contrainte, dès lors que les juges relèvent que les atteintes sexuelles commises par le prévenu ont été imposées à la victime, la cour d'appel a justifié sa décision. 8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [T] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'agression sexuelle et d'agression sexuelle aggravée, commises sur deux personnes différentes.

3Le tribunal l'a relaxé du chef d'agression sexuelle, déclaré coupable d'agression sexuelle aggravée, condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [M] a relevé appel de cette décision, en ses dispositions pénales, et le ministère public a formé un appel incident, qu'il n'a assorti d'aucune restriction.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'atteinte sexuelle avec violence sur la personne de [S] [J], alors « que, pour ce faire, la cour d'appel s'est bornée à relever « qu'il résulte des déclarations de Melle [J], corroborées par les témoignages de ses amies, comme des propres déclarations de M. [M] que ce dernier, profitant de sa position d'hébergeant, de la situation familiale et économique compliquée de l'intéressée et de leur différence d'âge, Melle [J] étant âgée de dix-huit ans au moment des premiers faits, a imposé à cette dernière des atteintes sexuelles répétées » et qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent nullement la violence avec laquelle les atteintes sexuelles reprochées auraient été commises, ni d'ailleurs la contrainte, la menace ou la surprise, la différence d'âge ne pouvant, en particulier, caractériser la contrainte dans le cadre d'une atteinte sexuelle sur une personne majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 222-22 et 222-27 du code pénal. »

Réponse de la Cour

6Pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle sur la personne de Mme [S] [J], la cour d'appel constate qu'il a commis sur elle des attouchements sur les seins et les fesses. L'arrêt ajoute qu'il résulte des déclarations de cette plaignante, corroborées par les témoignages de ses amies et les déclarations du prévenu, qu'il a imposé à cette victime des atteintes sexuelles répétées.

7En l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'une contrainte, dès lors que les juges relèvent que les atteintes sexuelles commises par le prévenu ont été imposées à la victime, la cour d'appel a justifié sa décision.

8Le moyen ne peut donc être accueilli.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine principale de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, sans aucun aménagement, alors « qu'il résulte de l'article 132-19 (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, alors applicable) et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale que, lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 et que la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure à deux ans, l'aménagement de cette peine est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, et que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné et qu'en ne motivant aucunement l'absence d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois prononcée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur la peine principale au regard des textes précités. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale :

10Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

11Après avoir déclaré M. [M] coupable d'agression sexuelle et d'agression sexuelle aggravée, délits commis en 2017 et 2018, la cour d'appel le condamne à une peine d'emprisonnement dont la partie ferme est de dix-huit mois, sans ordonner l'aménagement de celle-ci.

12Les juges n'ont pas motivé cette absence d'aménagement.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

14La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt portant sur les peines.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris , autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-82.864 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00397 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z1MTDS75