Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2023, n° 22-82.303

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 226-10 du code pénal et 1240 du code civil : 12. Il résulte du second de ces textes que, saisie du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, la cour d'appel doit rechercher si une faute civile du prévenu définitivement relaxé est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 13. Il résulte du premier que, pour caractériser une telle faute à la suite d'une décision de relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, les juges doivent constater la réunion des éléments constitutifs de cette infraction. 14. Pour dire que M. [U] a commis, le 24 juillet 2019, une faute civile résultant d'une dénonciation calomn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• 226-10Code pénal26 décisions