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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2023, n° 22-82.739

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00372

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. Il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour prononcer les confiscations de sommes figurant sur les comptes bancaires dont sont titulaires séparément ou en commun M. [M] et Mme [L], l'arrêt attaqué retient qu'ils détiennent des fonds qui sont le pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A la suite de la réception d'une lettre anonyme émanant d'une ancienne salariée de la société [1] cogérée par MM. [N] [M] et [C] [B] et Mme [Z] [L], et dénonçant des malversations diverses, une enquête préliminaire a été ouverte le 28 juin 2016 par le procureur de la République.

3Ont été effectuées au cours de l'enquête des saisies pénales notamment de comptes bancaires de M. [M] et de Mme [L].

4Au terme de l'enquête, M. [M], Mme [L] et M. [B], la société [1] ainsi que la société [2] cogérée par les deux premiers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. M. [M], Mme [L], M. [B] et la société [1] ont été également renvoyés des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage. M. [M] et Mme [L] ont, en outre, été renvoyés du chef de blanchiment, ainsi que, le premier, des chefs d'abus de biens sociaux et faux et usage, et la seconde du chef de recel d'abus de biens sociaux.

5Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [L] du chef de recel d'abus de biens sociaux et M. [B] du chef de travail dissimulé, déclaré les prévenus coupables pour le surplus, prononcé sur les peines et ordonné des mesures de confiscation.

6Les prévenus ont interjeté appel, excepté sur les relaxes intervenues. Le ministère public a interjeté appel incident sur les dispositions pénales.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 avril 2022 pour la société [1]

Réponse de la Cour

7L'avocat de la société [1], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 avril 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 7 avril suivant.

8Seul est recevable le pourvoi formé le 6 avril 2022.

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième moyens

Réponse de la Cour

9Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le septième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de soldes créditeurs de comptes bancaires et des scellés n° 1 à 14, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation du produit, direct ou indirect, de l'infraction doit motiver sa décision et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; que la cour d'appel a ordonné la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires appartenant à M. [M] et Mme [L] sans dire en quoi ils constituaient le produit, direct ou indirect, des infractions reprochées, ni s'expliquer sur le caractère proportionné de cette peine de confiscation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, et des articles 130-1, 132-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

11Il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

12Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Pour prononcer les confiscations de sommes figurant sur les comptes bancaires dont sont titulaires séparément ou en commun M. [M] et Mme [L], l'arrêt attaqué retient qu'ils détiennent des fonds qui sont le produit des infractions.

14Les juges relèvent, par ailleurs, pour en ordonner la confiscation, que les scellés n° 1 à 14 sont constitués de biens de valeur, appartenant à M. [M] et Mme [L], qui sont le produit des infractions.

15En statuant ainsi, sans établir que les biens confisqués constituaient l'avantage économique tiré par les prévenus de la commission des délits dont ils ont été déclarés coupables, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation ainsi prononcée portera sur l'ensemble des peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L].

18Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des prévenus du chef de travail dissimulé étant devenue définitive, par suite du rejet des deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais.

La décision

  • Sur le pourvoi formé le 7 avril 2022 par la société [1] :
  • Le DECLARE IRRECEVABLE ;
  • Sur les pourvois formés par MM. [N] [M] et [C] [B], Mme [Z] [L], les sociétés [1] et [2] :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M], Mme [L], M. [B], les sociétés [1] et [2] devront payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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