Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2023, n° 22-82.739

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. Il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour prononcer les confiscations de sommes figurant sur les comptes bancaires dont sont titulaires séparément ou en commun M. [M] et Mme [L], l'arrêt attaqué retient qu'ils détiennent des fonds qui sont le pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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