CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2023, n° 22-85.347

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 7. L'arrêt attaqué mentionne le rapport oral du président, puis fait état des plaidoiries de deux avocats, des réquisitions orales de l'avocat général, pour indiquer enfin que, les débats étant terminés, l'affaire a été mise en délibéré. 8. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce che

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Des inspections effectuées par la direction départementale de la protection des populations de Côte-d'or dans l'élevage de chiens géré par M. [N] [W] ont conduit à la mise en examen de ce dernier notamment des chefs précités.

3Le juge d'instruction a confié les animaux saisis à une association de protection animale.

4M. [W] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confié à la SPA [1], [2], [Adresse 3] (Côte d'Or) les chiens saisis listés dans le dispositif de l'ordonnance entreprise et a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors « que devant la chambre de l'instruction, le propriétaire des biens saisis demandeur à la mainlevée doit avoir la parole en dernier dès lors qu'il est par ailleurs mis en examen ; qu'au cas d'espèce, étant constant que M. [W], demandeur à la mainlevée, avait par ailleurs la qualité de mis en examen des chefs d'entrave aux fonctions des agents de la DDPP, de mauvais traitements à animaux, de détention de cadavre d'animal sans déclaration, de non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la réexportation d'un produit non conforme, de non-remise au service d'équarrissage de sous-produits dont la collecte est obligatoire, de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien d'un animal et d'exploitation d'une installation classée déclarée sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières, il devait avoir la parole en dernier à l'issue des débats ; que l'arrêt attaqué mentionnant que le ministère public a eu la parole en dernier, il encourt la censure pour violation des articles 199 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.

7L'arrêt attaqué mentionne le rapport oral du président, puis fait état des plaidoiries de deux avocats, des réquisitions orales de l'avocat général, pour indiquer enfin que, les débats étant terminés, l'affaire a été mise en délibéré.

8Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 22 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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