Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 2 novembre 2017 concernant des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie de type « rip deal », M. [E] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, pour escroquerie en bande organisée, en récidive, l'a condamné à vingt quatre mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
3Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation en valeur du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] et la confiscation des scellés, alors :
« 3°/ qu'enfin, il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; que, dès lors, en prononçant « la confiscation des scellés ayant servi à commettre l'infraction ou en étant le produit » (arrêt, p. 9, § 5), sans indiquer la nature et l'origine des objets confisqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, en méconnaissance des articles 131-21 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation sur ce point.
9En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.
10La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [N], la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 22-82.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00271 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K07NZTSM