Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-84.978
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance en signant, endossant et encaissant quatre-vingt-quinze chèques pour un montant de 561 924,24 euros, tirés sur les comptes des deux maisons de retraite dont il avait la direction, dont 363 303,18 euros demeuraient injustifiés s'agissant de la Résidence médicalisée [1], et ayant condamné le prévenu à payer à cette dernière cette somme de 363 303,18 euros en réparation de son préjudi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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