ECLI:FR:CCASS:2023:CR00249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 141-2 et 145 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit de ces textes que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire. 11. Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire tirée du défaut d'avis adressé par le juge des libertés et de la détention aux deux avocats choisis par M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'avait pas souhaité les faire prévenir lors de son placement en rétention et qu'il a été assisté, lors du débat contradictoire, par un avocat co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Mis en examen du chef d'assassinat, M. [R] [Y] a été placé en détention provisoire.
3Par arrêt du 8 mars 2022, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté, sous contrôle judiciaire.
4Interpellé le 19 septembre 2022 en un lieu où il avait interdiction de paraître, M. [Y] a fait l'objet d'une mesure de rétention et le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.
5Après un débat contradictoire tenu le jour même, au cours duquel M. [Y] a été assisté de l'avocat de permanence, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé l'intéressé en détention provisoire.
6M. [Y] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
7M. [Y], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 17 octobre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
8Seul est ainsi recevable le pourvoi formé le 17 octobre 2022.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré du défaut d'avis de ce débat aux avocats choisis par le mis en examen, que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin qu'ils se déplacent depuis [Localité 2] à [Localité 1] dans le bref délai dans lequel devait se tenir le débat, ce qui ne permettait pas de caractériser l'impossibilité matérielle de joindre les avocats pour les aviser du débat, afin qu'ils décident par eux-mêmes des dispositions à prendre pour la défense de leur client, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 141-2 et 145 du code de procédure pénale :
10Il se déduit de ces textes que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation du contrôle judiciaire.
11Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire tirée du défaut d'avis adressé par le juge des libertés et de la détention aux deux avocats choisis par M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'avait pas souhaité les faire prévenir lors de son placement en rétention et qu'il a été assisté, lors du débat contradictoire, par un avocat commis d'office qui n'a formulé aucune observation à cet égard.
12Les juges ajoutent que trois heures seulement se sont écoulées entre le placement de M. [Y] en rétention et le débat contradictoire.
13Ils en déduisent que l'absence des conseils désignés de M. [Y] au débat contradictoire est liée au bref délai écoulé depuis son placement en rétention, qui ne leur aurait en toute hypothèse pas permis de se déplacer depuis [Localité 2] et qui n'a pas permis au juge des libertés et de la détention de les aviser utilement.
14En se déterminant ainsi, sans établir que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l'avocat commis d'office, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre les avocats désignés par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ces derniers, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
15La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
16La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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