Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2023, n° 22-82.577

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [E] [K] à indemniser les parties civiles, alors « que, d'une part, si, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences, cette présomption de régularité, prévue par l'article 592 du code de procédure pénale, ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences ; que, d'autre part, le rapport oral qui est présenté dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit être effectué devant la formation juridictionnelle chargée d'en délibérer ; que, par un arrêt du 13 février 2020, la cour d'appel statuant sur l'action publique était composée de Mmes [Y], [T] et [V] ; que, l'affaire ayant été renvoyée pour statuer sur les intérêts, au 9 septembre 2021, la cour d'appel était alors composée de Mmes [D], [T] et M. [F] ; que, dans cette formation, par arrêt du 18 novembre 2021, elle a ordonné la réouverture des débats ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 9 décembre 2021 ; que l'arrêt rendu ensuite de cette audience, mentionne que la cour d'appel était composée de Mmes [D], [L] et [T] ; »