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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2023, n° 22-81.901

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer la [1] coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué se borne à imputer la contravention à la personne morale et à son représentant légal, sans autre précision. 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2[P] [D], âgé de 14 ans, qui pratiquait le ski à la station de La Plagne, a été blessé en heurtant le boîtier métallique d'un canon à neige situé en bord de piste et a subi une incapacité totale de travail de trois mois.

3La [2] ([1]) a été poursuivie devant le tribunal de police, du chef de blessures involontaires.

4Le juge du premier degré l'a déclarée coupable du chef susmentionné, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

5La [1] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

6Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la [1] coupable de blessures involontaires, alors :

« 1°/ que lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non-intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, est à l'origine du dommage ; qu'en l'espèce, pour déclarer la [1] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée à juger qu'« il appartenait à l'exploitant des pistes de ski de mettre en oeuvre des moyens d'éviter que les chutes aient des conséquences graves sur les usagers », que « le service des pistes aurait dû mettre en place des "dispositifs de protection pour limiter les dommages corporels consécutifs à un éventuel accident », que « la [1] aurait dû en effet, en donnant les consignes à ses salariés qui agissent dans le cadre de la mission dévolue à la personne morale, vérifier l'absence de danger et mettre en oeuvre des mesures de protection de cet obstacle adéquates » et qu'« il appartenait à la personne morale (et à ses représentants) et pour elle, à ses salariés en charge de la sécurisation des pistes, de vérifier que toutes les protections de sécurité avaient été mises en place, les responsables de la sécurité des pistes et pisteurs agissant pour le compte de cette société d'exploitation des pistes » ; qu'en s'abstenant de rechercher par l'intermédiaire de quelle personne physique, organe ou représentant ayant le pouvoir de direction de la [1] l'infraction reprochée à cette société avait été commise pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes ci-dessus. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour déclarer la [1] coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué se borne à imputer la contravention à la personne morale et à son représentant légal, sans autre précision.

11En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas identifié l'organe ou le représentant de la personne morale auquel étaient imputables les manquements constatés, n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2023, n° 22-81.901 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00175 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9B4KY7G6