Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2023, n° 22-81.901
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer la [1] coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué se borne à imputer la contravention à la personne morale et à son représentant légal, sans autre précision. 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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