Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels de M. et Mme [G] irrecevables, alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie ; qu'en déclarant les appels de Mme [W] [G] et de M. [U] [G], à l'encontre de l'ordonnance de saisie, irrecevables au motif qu'ils ne justifient pas être des tiers ayant des droits sur le bien, lorsqu'elle constatait que cette décision était fondée sur la circonstance que le bien immobilier saisi était à leur libre disposition, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale :
5Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
6Lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie (Crim., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-86.360).
7Pour déclarer les appels de Mme et M. [G] irrecevables pour défaut de qualité, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'immeuble saisi appartient à la société [W] [Adresse 1], qu'aucun des époux ne justifie avoir des droits sur celui-ci.
8En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance de saisie a fondé la mesure sur la circonstance que l'immeuble était à la libre disposition des époux [G] qui en avaient fait leur résidence principale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
9La cassation est par conséquent encourue.