Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, l'insuffisance de motivation d'une décision rendue dans le contentieux de la détention provisoire n'emporte pas l'illégalité de la détention ; qu'il appartient en effet aux juges saisis en appel de statuer sur la nécessité ou l'absence de nécessité de la détention suivant des motifs qui leur sont propres au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, ces motifs se substituant à ceux, insuffisants, contradictoires ou erronés des premiers juges ; qu'ainsi, le seul défaut de respect par le tribunal correctionnel de l'exigence de motivation prévue par l'article 465 du code de procédure pénale ne pouvait avoir pour effet de priver le mandat d'arrêt décerné de sa légalité et, par voie de conséquence, entraîner la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention qui a ordonné le placement en détention provisoire du prévenu.
Réponse de la Cour
Vu les articles 509 et 144 du code de procédure pénale :
9Il se déduit de ces articles qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel, saisie par l'appelant d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel, d'examiner la validité de ce mandat à l'origine de la détention provisoire et de se prononcer sur le bien-fondé et la nécessité de cette mesure par des motifs répondant aux exigences légales.
10Le seul défaut de respect par le tribunal de l'exigence de motivation du mandat d'arrêt prévue par l'article 465 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité.
11Pour constater la nullité du mandat d'arrêt et ordonner en conséquence la mise en liberté du prévenu et son placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du tribunal correctionnel de Lille, rendu par défaut à l'égard de M. [U], est dépourvu de toute motivation concernant le mandat d'arrêt et que ce mandat, qui ne figure d'ailleurs que dans le dispositif du jugement, a ainsi été décerné en méconnaissance des dispositions de l'article 465 du code de procédure pénale.
12Il ajoute qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention d'exercer un contrôle effectif de la régularité du mandat, support exclusif et nécessaire de l'interpellation du prévenu.
13En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel, si elle a examiné à juste titre la validité du mandat d'arrêt, a cependant méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
14La cassation est par conséquent encourue.