Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2023, n° 22-82.352

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les manquements de la société prévenue à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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