Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2023, n° 22-83.650

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 341, alors :

« 2/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments de la procédure quant à la preuve du déroulement de la rétention doit entraîner l'annulation de cette mesure ; que figure notamment au rang de ces garanties l'information « sans délai » du procureur de la République de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction ; qu'en l'espèce M. [L] faisait valoir qu'aucun élément de la procédure n'indiquait l'heure à laquelle le Procureur de la République avait été averti de son arrivée au Palais de Justice, de sorte qu'il était impossible de s'assurer que ce magistrat avait été informé sans délai de cette arrivée ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la nullité de cette mesure de rétention, que le procureur de la République avait, dans un formulaire prérempli de « mise en œuvre de l'article 803-3 du code de procédure pénale », « expliqué qu'en raison de la levée de la garde à vue tardive, l'intéressé a dû être placé en rétention » et que « dans ces conditions, et même si l'horaire de l'entretien en question n'a pas été précisé dans le procès-verbal le rapportant, il apparaît à l'évidence que le « magistrat compétent » a été tenu informé sans délai de la fin de la garde à vue, du déferrement et de la mesure de rétention », quand la question posée à la Chambre de l'instruction n'était ni celle de la date à laquelle aurait eu lieu un éventuel « entretien » entre le procureur de la République et M. [L], un tel entretien n'ayant au demeurant jamais eu lieu, ni celle d'une « information » du procureur de la République quant au déferrement et à la rétention, mesures dont le procureur n'avait au demeurant pas à être « informé » mais qu'il lui appartenait de décider, mais celle de l'information donnée au procureur de la République sur l'arrivée de l'exposant au palais de Justice, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments de la procédure quant à la preuve du déroulement de la rétention doit entraîner l'annulation de cette mesure ; que figure notamment au rang de ces garanties l'information « sans délai » du procureur de la République de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction ; que M. [L] soutenait qu'aucun élément de la procédure n'indiquait l'heure à laquelle le procureur de la République avait été averti de son arrivée au palais de justice, de sorte qu'il était impossible de s'assurer le procureur de la République a été informé sans délai de son arrivée ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité de cette mesure de rétention, que le procureur de la République avait, dans un formulaire prérempli de « mise en oeuvre de l'article 803-3 du Code de procédure pénale », « expliqué qu'en raison de la levée de la garde à vue tardive, l'intéressé a dû être placé en rétention » et que « dans ces conditions, et même si l'horaire de l'entretien en question n'a pas été précisé dans le procès-verbal le rapportant, il apparaît à l'évidence que le « magistrat compétent » a été tenu informé sans délai de la fin de la garde à vue, du défèrement et de la mesure de rétention », quand la seule circonstance que le procureur de la République ait décidé de recourir à une mesure de rétention ne permettait pas de déduire qu'il aurait été averti sans délai de l'arrivée de l'intéressé au palais de justice, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants à justifier sa décision au regard des articles 803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »