Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 22-80.917

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 14. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 15. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16. Pour allouer à chacune des parties civiles la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice économique subi par Mmes [R] et [Y] [C], l'arrêt attaqué énonce que l'assiette du préjudice allégué par les deux parties civiles a sensiblement diminué au vu de la relaxe p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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