Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-82.838

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'arrêt attaqué que des demandes de renvoi, justifiées par la production de certificats médicaux, ont été présentées, à l'ouverture de l'audience, par MM. [M] [S], [R] [U], Mme [J] [U], M. [C] [U] et Mme [E] [L], prévenus, et par Mme [Y] [U], partie intervenante, au motif, pour les deux premiers, qu'ils étaient positifs à la Covid-19 et pour les quatre autres, qu'ils étaient cas contacts. 8. La cour a fait droit à ces demandes, et retenu l'affaire s'agissant de Mme [Z] [I] ainsi que de M. [U] et de Mme [U]. 9. L'indication selon laquelle les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire pour cause de Covid-19, figurant à l'arrêt, n'établit pas qu'u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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