Sur les premier et second moyens
Ce que soutenait le demandeur
4Les moyens sont pris de la violation des articles 20, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale.
5Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe partielle, des chefs de non-présentation immédiate du permis de conduire et changement de direction sans avertissement préalable, par une motivation insuffisante et inopérante, l'erreur matérielle affectant certains procès-verbaux ayant été rectifiée.
6Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe partielle par une motivation insuffisante et inopérante, le fait que le cumul de points susceptibles d'être retirés du permis de conduire du prévenu excèderait huit étant sans incidence sur la validité des constatations des fonctionnaires de police.
Réponse de la Cour
7Les moyens sont réunis.
Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale :
8Selon le premier de ces textes, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour relaxer M. [J] des contraventions de changement de direction sans avertissement préalable et de non-présentation immédiate du permis de conduire, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale.
11En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12La cassation est par conséquent encourue.