Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 22-80.307

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable de violences volontaires, alors « qu' en se fondant, pour retenir la culpabilité de M. [F] des faits de violences commises sur Mme [Z], sur le certificat médical établi par le docteur [M], sans répondre au moyen de M. [F] tiré de ce le docteur [M] et Mme [Z] travaillaient quotidiennement ensemble et étaient amis, ce qui était de nature à jeter un doute sur l'impartialité du docteur [M], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 222-13 du code pénal et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué la somme de 1 000 € à Mme [Z] en réparation de son préjudice moral, alors « que lorsqu'elle est saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel ne peut augmenter, au profit des parties civiles, le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice qu'elles ont subi, sauf pour réparer un préjudice souffert depuis la décision de première instance ; qu'en augmentant pour le porter à la somme de 1 000 € le montant des dommages et intérêts dus par M. [F] en réparation du préjudice moral subi par Mme [Z], quand Mme [Z] n'avait pas relevé appel du jugement en sollicitant une augmentation de la somme de 500 € fixée par le tribunal correctionnel en réparation de son préjudice moral ni sollicité le versement d'une somme complémentaire au titre de l'aggravation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »