Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 22-81.155

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus en leurs observations l'avocat de la société [3], puis l'avocat de la [4], et enfin le ministère public en ses réquisitions.

8Dès lors que la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant sur sa contestation de la saisie pénale ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une enquête préliminaire, n'impliquait pas une qualité autre que celle déclarée de tiers propriétaire, de nature à interférer sur l'ordre de parole des parties à l'audience, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

9En conséquence, le moyen ne saurait être accueilli.

11Le moyen qui se fonde sur les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale est inopérant dès lors que la saisie a été ordonnée sur le fondement de l'article 706-153 du même code.

12La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a confirmé la décision de saisie, dès lors que, d'une part, les juges ont seulement relevé que la banque [4] avait indiqué que le solde du compte objet de la saisie était nul sans retenir l'exactitude de cette déclaration, et, d'autre part, seule se trouve saisie la somme susceptible de figurer sur le compte au jour de la notification de la saisie, aucune autre somme ne pouvant être saisie postérieurement à cette date.

13Le moyen doit donc être écarté.

Vu les articles 705 et 706-153 du code de procédure pénale :

14Il se déduit de ces textes que si le juge des libertés et de la détention, requis par le procureur de la République financier dans le cadre d'une enquête préliminaire, est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte bancaire dont l'exécution doit intervenir sur le territoire d'un Etat étranger, il ne peut, hors de toute procédure d'entraide pénale, exiger d'un établissement bancaire domicilié sur le territoire dudit Etat et auquel il a notifié l'ordonnance attaquée, qu'il se libère des sommes saisies par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation au nom de l'AGRASC, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats.

15Pour déclarer le juge des libertés et de la détention compétent pour ordonner une saisie pénale concernant un compte bancaire dont est titulaire la société [3] auprès de la [4], banque monégasque située sur le territoire de la principauté de Monaco et confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner en France, la saisie pénale notamment de comptes bancaires en application des articles 706-141 et suivants et notamment 706-153 du code de procédure pénale.

16Les juges ajoutent qu'une demande d'entraide supposant un acte d'une autorité judiciaire nationale, le juge des libertés et de la détention était compétent pour rendre au siège de sa juridiction l'ordonnance de saisie pénale critiquée, qu'il n'est pas rapporté que cette ordonnance aurait fait l'objet d'une exécution directe sur le territoire de la principauté de Monaco et que si, comme le relève l'avocat de la banque [4], l'ordonnance rendue n'est pas directement exécutoire sur le sol de cet Etat, en revanche, elle peut être exécutée dans le cadre d'une demande d'entraide, notamment, sur le fondement des Conventions du Conseil de l'Europe liant Monaco à la France et organisant l'entraide pénale entre ces deux Etats.

17En prononçant ainsi, alors que le juge des libertés et de la détention a d'ores et déjà, hors toute procédure d'entraide pénale, notifié à la banque [4], domiciliée sur le territoire de la principauté de Monaco et qualifiée de tiers saisi par l'arrêt attaqué, l'ordonnance de saisie pénale en lui enjoignant de se libérer des sommes saisies par virement sur le compte de l'AGRASC, l'arrêt a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

18Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.

19La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi.