Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 22-81.782

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et dans les limites des conclusions de celles-ci. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour rejeter la demande de la partie civile, au titre des dépenses de santé futures, de remboursement d'un traitement par comprimés de calcium, l'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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