Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-15.231

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1302, alinéa 1er, et 1302-1 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 9. Aux termes du second, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 10. Il en résulte que le paiement intervenu en exécution d'une obligation contractuelle valable n'est pas indu et ne peut ouvrir droit à restitution. 11. Pour condamner la banque à payer à la société Canal déménagements la somme de 25 459,80 euros, l'arrêt constate que la banque a reçu le montant de 76 379,46 euros de la part

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1302-124 décisions
• 130218 décisions