1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), la société Banque populaire, aux droit de laquelle vient la société Intrum Debt Finance AG (la banque), a consenti un prêt à la société Canal déménagements, en garantie duquel deux personnes se sont rendues caution.
2Par un arrêt du 4 juillet 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les engagements de caution nuls pour absence des mentions manuscrites requises par la loi.
3Par un protocole d'accord du 28 juillet 2013, conclu en présence du commissaire à l'exécution de son plan, la société Canal déménagements, en redressement judiciaire, et la banque sont convenues d'un échéancier à hauteur des sommes restant dues, soit 76 379,46 euros. Cet échéancier a été honoré à concurrence de 25 459,80 euros.
4Parallèlement, par un arrêt du 16 mars 2018, devenu irrévocable, la même cour d'appel a condamné l'avocat rédacteur des actes de cautionnement défectueux à payer à la banque la somme de 76 379,46 euros en réparation du préjudice causé par la perte de chance de pouvoir actionner les cautions et obtenir paiement du solde de sa créance.
5Ayant été informée par la banque de ce qu'elle n'avait plus rien à lui payer du fait de cette condamnation, la société Canal déménagements lui a réclamé restitution des 25 459,80 euros qu'elle lui avait réglés en exécution du protocole d'accord.