RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-18.460
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00802
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l'exigibilité des créances
Articles du code de commerce visés
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