Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-13.528

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 122 et 126, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir d'une partie doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. 2. Par ordonnance du 28 février 2022, le président du tribunal de commerce de Chambéry a, sur requête du liquidateur de la société Oyster Properties, désigné la société MJ Alpes en qualité de mandataire ad hoc de la dite société afin de la représenter pour l'exercice de ses droits propres. 3. Le 17 mars 2022, la société Oyster Proper

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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