Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-11.336

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

8Selon le premier de ces textes, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Il résulte du second que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du même code ont autorité de la chose jugée au principal.

9Pour infirmer la disposition du jugement relative à la répétition des pénalités contractuelles et rejeter la demande formée à ce titre par la société SFTA, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par la société Orange, qui, formant appel incident, tendaient à cette fin.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2019 que les conclusions de la société Orange avaient été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

11La cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel, infirmant le jugement sur ce point, a rejeté la demande en répétition des pénalités contractuelles formée par la société SFTA, entraîne la cassation des chefs de dispositif par lesquels elle a condamné cette société aux dépens de première instance et à payer à la société Orange la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. En revanche, elle n'emporte pas la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes, ni celle du chef de dispositif ayant condamné la société SFTA aux dépens d'appel dès lors que celle-ci a succombé en son appel.

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les conclusions de la société Orange par lesquelles celle-ci avait formé appel incident ayant été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2019, il ne reste plus rien à juger s'agissant du chef de dispositif du jugement de première instance ayant condamné la société Orange à payer à la société SFTA la somme de 119 457,29 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2013, au titre de la répétition des pénalités contractuelles, dans la mesure où il n'était pas critiqué devant la cour d'appel.

14Il résulte également de l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles la société Orange a formé appel incident que les chefs de dispositif du jugement ayant condamné cette société aux dépens et, dans une formule globale de rejet des demandes plus amples des parties, rejeté les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvaient être infirmés par la cour d'appel. Il n'y a donc pas plus lieu non plus à statuer sur ces points.

15De même, la cour d'appel ne pouvait, faisant droit à la demande formée par la société Orange dans ces mêmes conclusions, condamner la société SFTA à lui payer une certaine somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

16La société SFTA, succombant en son appel et étant condamnée aux dépens d'appel, il y a lieu de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel.