Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-12.332

Extrait des motifs

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3. M. [O] et la société font grief à l'arrêt de déclarer les demandes formées contre la banque irrecevables car prescrites, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu précédemment connaissance ; que dans le cadre d'un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir le remboursement du capital restant dû à l'échéance, le dommage du souscripteur de l'assurance nantie consiste en la perte de chance d'éviter la réalisation du risque que, du fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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