Sur le moyen unique
Réponse de la Cour
3M. [O] et la société font grief à l'arrêt de déclarer les demandes formées contre la banque irrecevables car prescrites, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu précédemment connaissance ; que dans le cadre d'un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir le remboursement du capital restant dû à l'échéance, le dommage du souscripteur de l'assurance nantie consiste en la perte de chance d'éviter la réalisation du risque que, du fait d'une contre-performance de son contrat, son rachat ne permette pas de rembourser le prêt, de sorte que ce dommage ne peut survenir qu'au terme du prêt, lorsque le capital devient exigible, ou, dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du rachat du contrat d'assurance-vie, qu'à la date de ce rachat peu important que le souscripteur ait été informé en cours d'exécution du contrat de ce risque, lequel ne peut se réaliser qu'à l'échéance du prêt in fine ou à la date du rachat de l'assurance-vie ; que pour déclarer irrecevable comme étant prescrite, l'action en responsabilité engagée le 3 avril 2017 par M. [O], souscripteur de l'assurance-vie nantie contre la Banque Courtois pour manquement à son devoir de conseil et à ses obligations de diligence et de prudence dans l'exécution du mandat de gestion qu'il lui avait confié, l'arrêt retient que M. [O] aurait dû agir avant fin mars 2017 dès lors qu'à réception de la lettre d'information annuelle du 5 mars 2012 mentionnant la valeur de son contrat au 1er janvier précédent, il savait que le contrat ne lui apporterait plus les rémunérations attendues pour rembourser le crédit in fine souscrit par la SCI Ellipses ; qu'en statuant ainsi quand le dommage de M. [O] comme celui par ricochet invoqué par la SCI Ellipses n'étaient apparus que le 30 mars 2017, lors du rachat de l'assurance-vie, date à laquelle le risque s'était réalisé, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. »
Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce.
4Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise gestion du mandat qui lui avait été confié dont il est résulté l'impossibilité de rembourser le capital prêté au moyen du rachat du contrat d'assurance-vie, ce préjudice n'est effectivement réalisé qu'au terme du prêt.
6Pour déclarer prescrite les demandes de M. [O] et de la société, l'arrêt retient que M. [O] savait nécessairement, fin 2011, qu'il ne pourrait récupérer le montant de son investissement dans le contrat d'assurance-vie au cours des années restant à courir avant le remboursement du prêt in fine et qu'alerté sur la baisse de cet investissement par l'information annuelle sur la situation du contrat reçue le 5 mars 2012, il lui appartenait d'agir en responsabilité avant fin mars 2017 dès lors que depuis fin 2008, et a fortiori à réception de cette lettre d'information, il connaissait le dommage subi.
7En statuant ainsi, alors que le dommage invoqué par M. [O] , souscripteur du contrat d'assurance-vie nanti, comme celui, par ricochet, invoqué par la SCI Ellipses, ne s'étaient réalisés qu'au terme du prêt, le 5 avril 2017, après que le contrat d'assurance-vie avait été racheté le 30 mars précédent, de sorte que l'action exercée par M. [O] et la SCI Ellipses n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.