Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les sociétés Jade.R et Holding Bonnand font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [D] à rembourser à la société Jade.R la somme de 26 371,68 euros indûment prélevée à titre de rémunération ainsi que la somme de 13 434 euros indûment supportée par cette dernière au titre des charges sociales y afférentes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 15 février 2019, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; que, dès lors, en affirmant que "l'absence de décision de l'associé unique portant, pour l'exercice débuté le 1er avril 2018, approbation de la rémunération du gérant et mise à la charge de la société [Jade.R] des cotisations sociales afférentes n'est pas de nature à priver M. [D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de l'exercice concerné, et qu'il en était de même pour la mise à la charge de la société [Jade.R] des cotisations sociales afférentes" "ne pouvait être ignoré de l'acquéreur", que M. [D], cédant, avait garanti dans la convention de cession, qu'aucune modification n'interviendra[it] dans les conditions de la rémunération du gérant et que "compte tenu de l'intervention de la vente, qui avait fait perdre à M. [D] la qualité d'associé de la société Jade.R, celui-ci n'était plus matériellement en mesure de procéder à l'approbation a posteriori de sa rémunération, comme il le faisait habituellement", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les article L. 223-1, L. 223-18 et L. 223-31 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 223-18 du code de commerce :
4Il résulte de ce texte que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
5Pour rejeter la demande en paiement des sommes versées au titre de la rémunération servie à M. [D] pour l'exercice 2018/2019 et des cotisations sociales afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que les statuts de la société Jade.R stipulent que la rémunération du gérant doit être déterminée par décision collective des associés et relevé que la rémunération qui a été versée au gérant pour l'exercice débuté le 1er avril 2018 ainsi que les cotisations sociales afférentes n'ont pas été approuvées par une telle décision, retient qu'il ressort des pièces produites que la fixation de la rémunération du gérant et la prise en charge des cotisations sociales afférentes ont toujours été approuvées par une décision intervenue après la clôture de l'exercice concerné, que ce mode de fonctionnement ne pouvait être ignoré du cessionnaire, qui avait nécessairement eu connaissance, en vue de la cession, de tous les éléments comptables utiles, et que, compte tenu de ce que la vente a fait perdre à M. [D] la qualité d'associé de la société Jade.R, celui-ci n'était plus matériellement en mesure de procéder à l'approbation a posteriori de sa rémunération, comme il le faisait habituellement. L'arrêt en déduit que l'absence de décision de l'associé unique portant, pour l'exercice débuté le 1er avril 2018, approbation de la rémunération du gérant et mise à la charge de la société Jade.R des cotisations sociales afférentes, n'est pas de nature à priver M. [D] de sa rémunération et à justifier en conséquence le remboursement des sommes versées à ces titres.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le gérant était l'associé unique de la société Jade.R et était de bonne foi, alors qu'elle avait constaté qu'il résultait des statuts de cette société que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective des associés et que les sommes en litige n'avaient pas été autorisées par une telle décision, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.