Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-18.957

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. 5. Pour rejeter la demande en paiement des sommes versées au titre de la rémunération servie à M. [D] pour l'exercice 2018/2019 et des cotisations sociales afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que les statuts de la société Jade.R stipulent que la rémunération du gérant doit être déterminée par décision collective des associés et relevé que la rémunération qui a été versée au gérant pour l'exercice débuté le 1er avril 2018 ainsi que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-1816 décisions