Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Garage prépa vo fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté que la dite société ne justifie pas d'une créance à l'égard de la société ACA, d'avoir en conséquence, ordonné à la société Garage prépa vo de restituer sans délai à la société ACA les quatre véhicules immatriculés [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6], dit que cette décision est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard et par véhicule à compter du 8e jour suivant la signification de l'ordonnance, condamné la société Garage prépa vo à payer à la société ACA une provision de 10 000 euros à titre de provision sur le préjudice subi, et d'avoir rejeté les demandes formées par la société Garage prépa vo aux fins de restitution des véhicules et d'allocation d'une provision, alors « que les créances postérieures nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration sous peine de forclusion ; qu'en jugeant que la créance de la société Garage prépa vo était inopposable à la procédure collective, au seul motif qu'elle était "née après le jugement d'ouverture de la procédure collective", sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'était pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou née de l'exécution d'un contrat en cours, régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, de sorte qu'elle échappait à l'exigence de déclaration dans un délai de deux mois à compter de l'exigibilité de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce :
7Il résulte de ces textes que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, pour les besoins de son déroulement, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ou pendant le maintien de l'activité pendant la liquidation judiciaire, sont payées à leur échéance et ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration sous peine de forclusion édictée à l'article L. 622-24 du code de commerce.
8Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt après avoir relevé que la créance de la société Garage prépa vo était née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, retient qu'elle devait la déclarer dans un délai de deux mois de l'exigibilité de sa créance, soit au plus tard les 16 février et 16 juillet 2020, et en déduit que la déclaration de créance n'ayant été faite que par lettre recommandée du 2 octobre 2020, elle était tardive, de sorte que la créance est inopposable à la procédure collective et que la société Garage prépa vo a perdu le bénéfice de son droit de rétention qu'elle ne peut opposer à l'acquéreur des véhicules.
9En se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la créance n'était pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ou pendant le maintien de l'activité en liquidation judiciaire, auquel cas elle aurait échappé à l'exigence d'une déclaration dans le délai de deux mois de son exigibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.