Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 22-16.362
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les informations contenues dans les conclusions, devant une cour d'appel, d'un administrateur judiciaire, déclarées irrecevables pour tardiveté, peuvent être versées aux débats par le débiteur, sans mauvaise foi ni déloyauté de sa part, en vertu du principe du droit à la preuve et aux fins de permettre à la cour d'appel d'apprécier le sens d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement dont le débiteur conteste l'interprétation qu'en a faite le tribunal
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