Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-17.740

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [I] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau. 6. Cependant, ce moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [Y] aux fins d'indemnisation de la perte de chance de souscrire à de meilleures conditions, l'arrêt retient que les manquements de Mme [I] à son obligation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions