Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-21.694

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les droits d'une personne physique sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne, il appartient à cette personne physique, si elle entend faire obstacle à la mesure de vente aux enchères publiques mise en œuvre par le liquidateur dont l'action vise à la reconstitution du gage des créanciers, de démontrer que ledit immeuble lui appartenant est insaisissable comme constituant le lieu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 526-1Code de commerce28 décisions