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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-21.694

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00701

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les droits d'une personne physique sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne, il appartient à cette personne physique, si elle entend faire obstacle à la mesure de vente aux enchères publiques mise en œuvre par le liquidateur dont l'action vise à la reconstitution du gage des créanciers, de démontrer que ledit immeuble lui appartenant est insaisissable comme constituant le lieu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2021), le 28 février 2018, un tribunal a mis M. [K] en redressement judiciaire lequel a été converti en liquidation judiciaire le 4 décembre 2018, la société [O] étant désignée liquidateur.

2Cette dernière, ès qualités, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à être autorisé à vendre aux enchères publiques un bien immobilier appartenant au débiteur, situé [Adresse 3] à [Localité 6].

3Le juge-commissaire a rejeté la requête.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société [O], ès qualités, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle rejette sa requête tendant à la vente de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], alors : « qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe dès lors à celui qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un immeuble pour le faire échapper au gage commun de ses créanciers, d'établir que cet immeuble constitue sa résidence principale ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la société [O] de rapporter la preuve qu'au jour du jugement d'ouverture M. [K] résidait au [Adresse 1] et non au [Adresse 3] et en rejetant la requête en vente aux enchères publiques de l'immeuble situé [Adresse 3] formulée par la société [O] au motif qu'elle n'établissait pas qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective M. [K] avait établi sa résidence principale dans un lieu distinct de l'immeuble situé [Adresse 3] quand c'était M. [K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que si les droits d'une personne physique sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne, il appartient à cette personne physique, si elle entend faire obstacle à la mesure de vente aux enchères publiques mise en œuvre par le liquidateur dont l'action vise à la reconstitution du gage des créanciers, de démontrer que ledit immeuble lui appartenant est insaisissable comme constituant le lieu de sa résidence principale au jour du jugement d'ouverture.

7Pour rejeter la requête du liquidateur, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société [O] de rapporter la preuve qu'au jour du jugement d'ouverture, M. [K] résidait au [Adresse 2] et non pas [Adresse 3].

8En statuant ainsi alors qu'il appartenait à M. [K] de démontrer qu'au jour de sa mise en redressement judiciaire, le lieu de sa résidence principale était situé [Adresse 3], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'insaisissabilité de l'immeuble, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-21.694 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00701 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N3QN65WM