Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à Mme [J], ès qualités, la somme de 6 634,84 euros au titre du solde du compte bancaire de la société CFP au 17 mai 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2017, et de la condamner à lui restituer la somme de 5 084,14 euros au titre d'un avis à tiers détenteur prélevé le 5 juin 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2017, alors « que l'avis à tiers détenteur emportant, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la banque à qui un avis à tiers détenteur a été notifié avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est tenue, à due concurrence, de verser les sommes à l'administration fiscale ; qu'en retenant au contraire que la Bred, à qui un avis à tiers détenteur avait été notifié le 22 mars 2017, ne pouvait valablement, le 5 juin 2017, prélever les sommes saisies sur le compte du débiteur à l'égard duquel une procédure de liquidation avait été ouverte le 4 mai 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 262 du Livre des procédures fiscales et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 641-9 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution :
5Selon le premier texte, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Selon les autres textes, l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers qui est alors rendu personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation, peu important que le paiement de la créance saisie intervienne postérieurement, la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettant pas en cause cette attribution.
6Pour condamner la banque à restituer au liquidateur la somme de 6 634,84 euros, au titre du solde créditeur du compte au 17 mai 2017, et celle de 5 084,14 euros prélevée le 5 juin 2017 au titre de l'avis à tiers détenteur délivré par l'administration fiscale, l'arrêt retient d'abord que la banque avait l'obligation de restituer au liquidateur le solde du compte au jour du jugement d'ouverture, incluant les règlements reçus postérieurement. Il relève ensuite que ce n'est que le 5 juin 2017 que la banque a prélevé du compte la somme de 5 084,14 euros, objet de l'avis à tiers détenteur, en procédant à un virement sur le compte « opposition trésor public » débiteur de cette même somme pour obtenir un nouveau solde nul et en déduit que la banque ne pouvait déduire cette somme du solde créditeur de 9 504,23 euros à la date du 17 mai 2017.
7En statuant ainsi, alors que, dès le 22 mars 2017, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société CFP, la somme de 5 084,14 euros figurant au crédit du compte était sortie de son patrimoine pour entrer dans celui de l'administration fiscale, et que le liquidateur n'avait aucun droit d'en obtenir la restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés.