Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-13.898

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que M. [S] et Mme [R] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la procédure était irrégulière en raison de ce que la société Pivi finances n'avait pas été appelée à l'instance. 9. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1341-2 du code civil : 11. Il résulte de ce texte que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur. 12. L'arrêt déclare inopposable à la banque la cession

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1341-26 décisions