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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-15.375

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00639

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts, l'arrêt retient que, le contrat étant annulé, il y a lieu de procéder aux restitutions réciproques mais non d'allouer des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute. 7. En statuant ainsi, alors, qu'outre les restitutions consécutives à l'annulation, le demandeur à la nullité d'un contrat peut demander la réparation de son préjudice sur le fondement de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2022), le 29 octobre 2015, la société Aux Délices de Pascal a conclu avec la société Douceurs de France un contrat de partenariat ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, pâtes de fruits et chocolat à Nantes. Le 4 janvier 2018, après résiliation anticipée de ce contrat, la société Aux Délices de Pascal a assigné la société Douceurs de France en nullité de la convention et en réparation de ses préjudices.

2La société Aux Délices de Pascal ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 janvier 2019, l'instance a été reprise par la société [U] [X] et associés, prise en la personne de M. [U] [X], désignée liquidateur judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

4La société [U] [X] et associés, ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Douceurs de France à la somme de 47 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1153 du code civil, alors « que le demandeur à la nullité d'un contrat peut, indépendamment de l'annulation du contrat, demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; qu'en décidant que dans la mesure où le contrat était annulé, "il y avait lieu de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la souscription en procédant aux restitutions réciproques et non en allouant des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute", et en estimant ainsi qu'elle ne pouvait être saisie, en conséquence de l'annulation du contrat, que de demandes au titre des restitutions, à l'exclusion de toute demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts, l'arrêt retient que, le contrat étant annulé, il y a lieu de procéder aux restitutions réciproques mais non d'allouer des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute.

7En statuant ainsi, alors, qu'outre les restitutions consécutives à l'annulation, le demandeur à la nullité d'un contrat peut demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Douceurs de France à payer à M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, la somme de 47 000 euros au titre des restitutions, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2017 et en ce qu'il rejette les demandes de dommages et intérêts de M. [X], ès qualités, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la société Douceurs de France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Douceurs de France et la condamne à payer à la société [U] [X] et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-15.375 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00639 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JENGBW0