Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-15.375

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter les demandes de dommages et intérêts, l'arrêt retient que, le contrat étant annulé, il y a lieu de procéder aux restitutions réciproques mais non d'allouer des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute. 7. En statuant ainsi, alors, qu'outre les restitutions consécutives à l'annulation, le demandeur à la nullité d'un contrat peut demander la réparation de son préjudice sur le fondement de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions