Vu les articles L. 622-26, alinéa 1er, L. 622-7, II et III et L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce :
7Il résulte du deuxième de ces textes que la créance de restitution née de la décision d'annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire, distincte de celle qui résulterait de l'exécution de la convention annulée, ne constitue pas une créance postérieure née régulièrement. Elle n'est, ainsi, pas susceptible d'être admise au passif du débiteur même après avoir fait l'objet d'une déclaration obéissant aux conditions énoncées par les troisième et premier de ces textes.
8Pour admettre la créance de la société Sogea, l'arrêt retient que le juge-commissaire, qui n'avait à statuer ni sur la prescription, ni sur le fond de l'action en nullité de la transaction, pouvait s'en tenir au constat que la restitution de l'avance consentie s'imposait, la société Satem étant sans droit pour la conserver, et que le résultat de l'action en nullité intentée par le liquidateur est indifférent.
9En statuant ainsi, alors que dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre les sociétés Sogea et Satem sans l'autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de restitution pouvant en résulter, qui ne serait pas née régulièrement, ne pourrait être admise au passif de la société Satem, la cour d'appel a violé les textes susvisés.