Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée est attachée seulement au dispositif du jugement, et les motifs, fussent-ils son soutien nécessaire, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour dire que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017 n'était "pas sérieux", que le tribunal avait débouté la société FET de ses demandes d'annulation pour dol et de résolution du contrat pour manquement de la société ABVI à son obligation de délivrance conforme "au motif que celles-ci étaient différentes des demandes originaires, dont il avait saisi le juge des référés, et ne présentaient pas avec elles un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile", de sorte que la chose jugée du jugement du 19 avril 2017 portait "seulement sur l'irrecevabilité des demandes de la société [Y] Express Transports ne présentant pas, comme l'a retenu le tribunal, un lien suffisant avec les demandes originaires, objet de la saisine du juge des référés, et non le bien-fondé desdites demandes, même si le tribunal a, selon une expression inappropriée, débouté la demanderesse de ses prétentions, plutôt que de les déclarer irrecevables" la cour d'appel a attaché aux motifs du jugement du 19 avril 2017, plutôt qu'à son dispositif, l'autorité de la chose jugée, et violé en conséquence l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif et qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
7Pour dire recevables les demandes de la société FET, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2017, devenu irrévocable, l'a déboutée de ses demandes au motif que celles-ci étaient différentes des demandes originaires, dont elle avait saisi le juge des référés, et ne présentaient pas avec elles un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, de sorte que la chose jugée ne porte que sur l'irrecevabilité des demandes ne présentant pas, comme l'a retenu le tribunal, un lien suffisant avec les demandes originaires, objets de la saisine du juge des référés, et non sur le bien-fondé de ces demandes, même si le tribunal a, selon une expression inappropriée, débouté la demanderesse de ses prétentions, plutôt que de les déclarer irrecevables.
8En statuant ainsi, alors que le jugement du 19 avril 2017 avait, dans son dispositif, rejeté les demandes que la société FET présentait devant elle, de sorte que celles-ci se heurtaient à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.