Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-17.263

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif et qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. 7. Pour dire recevables les demandes de la société FET, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2017, devenu irrévocable, l'a déboutée de ses demandes au motif que celles-ci étaient différentes des demandes originaires, dont elle avait saisi le juge d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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