Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-15.296
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00553
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance n'est pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance au sens des articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, du code de commerce, de sorte que le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance
Articles du code de commerce visés
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