Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Patr'immo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure l'identité ou la similarité entre les produits ou services respectivement désignés ; que pour écarter tout risque de confusion, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'identité exacte entre la marque "RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON" d'une part et la marque "Recherche maison & appartement" et le nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com d'autre part, au vu d'une simple interversion entre les deux mots "appartement" et "maison" et de la suppression ou du remplacement de la conjonction "et" par "ou", sans rechercher concrètement et précisément si la confusion ne pouvait naître de la proximité entre les deux expressions, associant les trois mots identiques, dont l'absence d'identité exacte de l'ordre ou des caractères employés était insuffisante pour exclure la contrefaçon par imitation et était du reste largement compensée par l'identité des services proposés, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-6 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-6, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
4Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes qu'est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et que ce risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements.
5Selon le troisième, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, à l'encontre du prétendu contrefacteur, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon, à la condition que les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits.
6Pour rejeter la demande d'interdiction faite à la société Recherche Maison & Appartement d'utiliser son nom commercial et le nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, l'arrêt retient que le changement de place des mots « appartement » et « maison », ainsi que la suppression de la conjonction « ou », ne permettent pas de conclure que le nom de domaine constitue une reproduction du signe « Recherche appartement ou maison » composant les marques déposées par la société Patr'immo, que les différences perceptibles au niveau auditif et visuel ne peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen, le nom de domaine ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher concrètement et au terme d'une appréciation globale si la ressemblance existant entre les signes en présence associant trois mots identiques, ainsi que la similitude des services proposés, ne créent pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.