Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 22-13.270

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, l'arrêt relève que la banque produit aux débats un dossier de financement notamment composé d'une fiche de renseignements datée du 1er juillet 2006 établie par M. [L] et reti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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