Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [T] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté l'action en responsabilité de la société [T] Consulting et ordonné l'exécution provisoire et, statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant, de débouter M. et Mme [T] de leur demande en indemnisation présentée à l'encontre de la société Eurex Alsace, alors « qu'un tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité d'un des contractants, sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, lorsqu'une inexécution contractuelle lui a causé un dommage ; qu'en retenant, pour les débouter de leur demande, que M. [T] n'avait à aucun moment, lors du contrôle fiscal, invoqué une faute de la société Eurex Alsace pour justifier le défaut de déclaration des plus-values résultant de la cession des parts sociales, ou encore, qu'en l'absence d'information de la société Eurex Alsace sur le régime fiscal applicable, M. [T] devait procéder lui-même à des vérifications pour connaître le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans l'opération d‘apports et d'acquisition de la société Lutz, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à écarter un lien de causalité entre la faute de la société Eurex Alsace et le préjudice subi par les époux [T], a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1165, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1240, anciennement 1382, du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Il résulte des deux premiers de ces textes que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, et du troisième que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constitue un dommage indemnisable s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
7Pour rejeter l'action en responsabilité de M. et Mme [T] à l'encontre de la société Eurex Alsace, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil commis par la société Eurex Alsace à l'encontre de la société [T] Consulting et le redressement fiscal subi par M. et Mme [T], dès lors que, pendant la procédure de redressement, M. [T] n'a pas invoqué une faute de la société Eurex Alsace pour justifier le défaut de déclaration de la plus-value et que l'absence d'information de la société Eurex Alsace sur le régime fiscal applicable aurait dû inciter M. [T] à procéder lui-même à des vérifications.
8En se déterminant ainsi, par une motivation impropre à écarter tout lien de causalité entre la faute de la société Eurex Alsace, dont elle avait constaté l'existence, et le préjudice subi par M. et Mme [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.