17Les sociétés Eurimex et Wesina font grief à l'arrêt de limiter à un an l'indemnisation de la perte de marge brute qu'elles avaient subie au titre des pertes commerciales, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de 2009 ayant servi de base au calcul du préjudice stipulaient, d'une part, que les contrats seraient "renouvelable(s) par tacite reconduction pour des périodes de 3 années renouvelables jusqu'à résiliation des parties" (art. 8.1), d'autre part, qu'ils pourraient être résiliés "en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période" (art. 9.1), de sorte que la résiliation faisait simplement échec au renouvellement du contrat à l'issue des trois ans sans permettre aux parties de le rompre de manière anticipée à l'intérieur de cette période ; qu'en relevant, pour limiter à un an la perte de marge brute que, "sur la base du contrat de 2009 les parties avaient entendu pouvoir revoir leur accord tous les 3 ans avec délai de prévenance de 12 mois en cas de résiliation anticipée", quand une telle faculté de résiliation anticipée n'était pas ouverte par les contrats considérés, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe précité. »
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
18Pour fixer à une année de perte de marge brute le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina, l'arrêt relève que, par le contrat conclu en 2009, les parties avaient entendu pouvoir revoir leur accord tous les trois ans avec délai de prévenance de douze mois en cas de résiliation anticipée et possibilité de négocier les prix tous les ans en octobre. Après avoir observé que si aucune convention identique n'avait été écrite entre les parties pour les biscuits en barquettes, leur intention, dans leur relations contractuelles précédentes, était de pouvoir revoir les prix tous les ans, l'arrêt en déduit qu'il aurait pu être considéré que le contrat des barquettes était exécuté loyalement si les parties avaient entamé, en octobre 2010, des discussions pour une hausse des prix en janvier 2011. Il ajoute que si l'écrit n'est pas imposé, il sécurise toutefois l'exécution des conventions et retient que les sociétés Eurimex et Wesina ont donc fait preuve d'une certaine légèreté en ne sécurisant pas par écrit les accords et en ne prévoyant pas de pénalités en cas d'inexécution contractuelle. Il en conclut que seule la perte sur une année de marge brute peut être retenue.
19En statuant ainsi, alors que le contrat du 8 avril 2009, produit aux débats, prévoyait à son article 8 qu'il était conclu jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il serait ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans, puis à l'article 9, que la résiliation pouvait être le fait de chacune des parties « en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période, mais pas avant le 31. 12. 2010 », ce dont il résulte que le contrat ne pouvait être résilié que tous les trois ans et non tous les ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.