Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 22-10.061

2Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 15 septembre 2011, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date de souscription de l'engagement de caution du 15 septembre 2011, M. [J] et Mme [K] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine mobilier et immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 15 septembre 2011, que de la moitié des biens et ressources du couple, quand il lui appartenait de se déterminer au regard de l'ensemble des biens propres et revenus de M. [J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »

3Par son deuxième moyen, la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 2 août 2012, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date de souscription de l'engagement de caution du 2 août 2012, M. [J] et Mme [K] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 2 août 2012, que de la moitié des biens et ressources du couple, quand il lui appartenait de se déterminer au regard de l'ensemble des biens propres et revenus de M. [J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »

4Par son troisième moyen, pris en sa première branche, la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 17 octobre 2012, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date de souscription de l'engagement de caution du 17 octobre 2012, M. [J] et Mme [K] étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'en divisant par deux les revenus du couple ainsi que la valeur de leur patrimoine immobilier pour ne tenir compte, au titre de l'assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement du 17 octobre 2012, que de la moitié des biens et ressources du couple, quand il lui appartenait de se déterminer au regard de l'ensemble des biens propres et revenus de M. [J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. »

8La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M. [J] du 22 novembre 2012, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'infère de la comparaison entre, d'une part, le montant de l'engagement et, d'autre part, le patrimoine et les revenus de la caution en ne tenant compte que de l'endettement de celle-ci contemporain de la souscription du cautionnement ; qu'en retenant, pour juger que le cautionnement du 22 novembre 2012 était manifestement disproportionné, que M. [J] remboursait un prêt immobilier de 280 000 euros et un prêt personnel de 30 000 euros, quand seul le montant restant à devoir sur ces sommes à la date de souscription du cautionnement du 22 novembre 2012 devait être pris en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. »

12La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts à compter du 31 mars 2011 et de dire que les sommes déjà remboursées pour le prêt n° 00087720 devront être imputées sur le seul capital et non sur les intérêts courus depuis le 31 décembre 2010, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. [J] faisait valoir qu' "il apparaît des pièces produites par la banque que le dernier courrier envoyé date du 18 février 2014. Le dernier détail des engagements de caution a donc été établi au 31 décembre 2013. Ainsi à partir du 1er janvier 2014, la caution n'a plus été avertie sur le détail de ses engagements" ; qu'en retenant, après avoir expressément constaté que la banque versait aux débats les lettres simples mentionnant les informations légales exigées adressées à l'intention de M. [J] les 16 février 2011, 9 février 2012, 14 février 2013 et 18 février 2014, que la preuve de l'envoi de ces lettres ne résultait d'aucun élément du dossier, quand M. [J] reconnaissait avoir été informé du détail de ses engagements de caution jusqu'au 31 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »