Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-19.550

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque soulève l'irrecevabilité du moyen en ce qu'il est contraire aux écritures d'appel de la SCI et de la SCP Zanni, par lesquelles elles soutenaient que l'action en responsabilité contre la banque avait commencé à courir le 17 novembre 2017, date de la mise en demeure de payer adressée à la SCI. 6. Cependant, dans leurs conclusions d'appel, la SCI et la SCP Zanni invoquaient la jurisprudence selon laquelle le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt, comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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