Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2023, n° 21-14.166
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ni à l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la même rédaction, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la même dette
Articles du code civil visés
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