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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-23.115

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif entre les mêmes parties et fondé sur la même cause. 6. Après avoir relevé qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 avait infirmé le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris, s'étant déclaré compétent, avait déclaré ce tribunal incompétent et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt confirme le jugement du 17 octobre 2017 en toutes ses dispositions. 7. En confirmant le jugement entrep

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), le 12 mars 2012 la société CEJIP services a résilié le contrat la liant à la société DL développement. Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI ayant refusé de s'acquitter de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés du groupe CEJIP et les a condamnées au paiement de diverses sommes.

2Par un arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 "déclare le tribunal de commerce de Paris incompétent territorialement" ; qu'en confirmant dès lors le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017 "dans l'intégralité de ses dispositions", la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 2018 et a violé l'article 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil :

5Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif entre les mêmes parties et fondé sur la même cause.

6Après avoir relevé qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 avait infirmé le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris, s'étant déclaré compétent, avait déclaré ce tribunal incompétent et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt confirme le jugement du 17 octobre 2017 en toutes ses dispositions.

7En confirmant le jugement entrepris, y compris en ce qu'il s'était déclaré compétent, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 1er octobre 2018 et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris en tant qu'il rejetait l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, et CEJIP MSI et se déclarait compétent, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-23.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-727BB60R