Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
6La société Jalou fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 22 décembre 2011 qui avait rejeté ses demandes et de rejeter le surplus de ses demandes à titre de dommages et intérêts et compensation, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la résiliation anticipée d'un contrat, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société Jalou et la société russe Parlan, avait accordé un double droit à cette dernière, contre rémunération : celui d'utiliser la marque "L'Officiel", et celui de reproduire la matière rédactionnelle du magazine français appartenant au concédant ; que la résiliation de ce contrat a notamment fait perdre à la société Parlan tout droit à l'usage de la marque "L'Officiel", qu'elle a pourtant continué d'utiliser dans les sept numéros de magazine litigieux dont la cour a constaté elle-même la production, sous ce titre, par la société Jalou ; que, pour écarter néanmoins toute faute de ce chef, la cour d'appel a retenu que la société Parlan n'avait pas continué d'utiliser la marque "L'Officiel" puisqu'elle en avait "changé le graphisme" ; qu'en se déterminant ainsi, quand, graphiquement modifié ou non, au demeurant en conservant exactement la même police de caractère, c'est bien la même marque que la société Parlan a continué d'utiliser sans aucun droit et sans contrepartie, à son profit, au delà de la résiliation du contrat de licence de sorte qu'en refusant de retenir l'existence d'une faute de la société Parlan, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
8Pour rejeter le surplus des demandes de dommages et intérêts de la société Jalou, l'arrêt retient qu'après la résiliation du contrat, la société Parlan n'a usé, lors de la parution des sept numéros litigieux, d'aucun des droits donnant lieu à rémunération suivant redevance, dès lors que, d'une part, elle n'a pas utilisé la marque, dont elle a pris garde de changer le graphisme « L'Officiel », d'autre part, elle n'a pu utiliser le contenu éditorial du site réservé aux licenciés dont la société Jalou lui avait supprimé l'accès.
9En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'après la résiliation du contrat, la société Parlan avait continué d'utiliser la marque « L'Officiel » pour le titre du magazine, peu important, à cet égard, que cette dernière en ait changé le graphisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.