Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-18.241

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5. Il résulte de ces textes et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit. 6. Pour limiter la condamnation des sociétés Héraclès Finance et Exane Derivatives ainsi que de leurs assureurs à une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé, d'une part, que la société Héraclès Finances avait manqué à son obligation de loyauté et d'information à l'égard de la CARPA, d'autre pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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