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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-18.241

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00213

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5. Il résulte de ces textes et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit. 6. Pour limiter la condamnation des sociétés Héraclès Finance et Exane Derivatives ainsi que de leurs assureurs à une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé, d'une part, que la société Héraclès Finances avait manqué à son obligation de loyauté et d'information à l'égard de la CARPA, d'autre pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2021), la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (la CARPA) a souscrit, par l'intermédiaire de la société Héraclès Finance, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, un produit structuré par la société Exane Derivatives.

2Soutenant que la société Héraclès Finance avait manqué à ses obligations contractuelles et que la société Exane Derivatives avait commis une faute délictuelle à son égard, la CARPA les a assignées en réparation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4La CARPA fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives, MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles à la somme de 1 200 000 euros et de la débouter du surplus de sa demande indemnitaire, alors « que la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'à supposer que la cour ait entendu exclure toute perte de chance de percevoir des gains au motif que la CARPA ne prouvait en aucune façon qu'en 2016 (en réalité 2006), elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains ''certains'' à hauteur de ceux qu'elle invoque dans le cadre de son appel incident, la cour aurait alors violé le principe de réparation intégrale du préjudice subi, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Exane Derivatives. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

5Il résulte de ces textes et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.

6Pour limiter la condamnation des sociétés Héraclès Finance et Exane Derivatives ainsi que de leurs assureurs à une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé, d'une part, que la société Héraclès Finances avait manqué à son obligation de loyauté et d'information à l'égard de la CARPA, d'autre part, que la société Exane Derivatives avait, dans ses relations avec la société Héraclès Finances, commis une faute ayant causé un préjudice à la CARPA en structurant un produit non conforme au cahier des charges qui lui avait été imposé, retient que l'appréciation de la perte de chance alléguée par la CARPA au titre des gains manqués doit tenir compte de ce qu'elle avait opté pour un produit n'apportant aucune garantie à ce titre, s'agissant d'un produit financier structuré susceptible de générer des gains variables tant à la hausse qu'à la baisse, et qu'elle ne prouve en aucune façon qu'en 2006, elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains certains à hauteur de ceux qu'elle invoque dans le cadre de son appel incident.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de gains, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Le moyen, pris en sa sixième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner in solidum les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les société MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles à payer à la CARPA la somme de 1 200 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas perdre le capital investi, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt, qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par le moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande en paiement de la somme de 1 258 365 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de gain, l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-18.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00213 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVFHPQQ1