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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-20.017

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 4. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2021), par un acte du 25 octobre 2012, la société Travel Global Service (la société) a ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I] (la banque) un compte assorti d'une autorisation de découvert. En garantie, par un acte du 13 novembre 2014, M. [D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [D], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

2La banque fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à M. [D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en ce que cette fiche ne mentionne pas la valeur du bien immobilier dont elle a indiqué être propriétaire, c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement lors de sa conclusion d'en apporter la preuve en produisant notamment une évaluation de ce bien immobilier contemporaine à cette souscription ; que, pour décharger M. [D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré être propriétaire et à laquelle la banque aurait dû remédier, retient que, pour l'appréciation de la disproportion, il sera tenu compte des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par la caution, faute pour M. [D] de démontrer que la situation patrimoniale ainsi décrite, à laquelle la banque était en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence d'évaluation par la caution de la valeur nette du bien immobilier lui appartenant, au jour de la souscription de son engagement, c'était à celle-ci de rapporter la preuve de la disproportion alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

3Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

4Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve.

6Pour rejeter la demande en paiement de la banque et dire que l'engagement conclu le 13 novembre 2014 est inopposable à M. [D], l'arrêt retient que le défaut d'indication de la valeur de l'immeuble dans la fiche de renseignements signée par celui-ci le 12 décembre 2014 constitue une anomalie apparente et que, pour l'appréciation de la disproportion, il ne sera tenu compte que des seules indications chiffrées fournies par la caution dans ce document.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caution n'avait fourni aucun élément sur la valeur de l'immeuble dont elle ne contestait pourtant pas être propriétaire au jour de la conclusion de son engagement, ne permettant ainsi pas d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'article 908 du code de procédure civile opposée par la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I], l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-20.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00201 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2BY32TP2