Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-10.950
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit n'est sanctionnée que lorsqu'elle vient au détriment de l'emprunteur, ce qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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