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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-18.575

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que le tribunal ne peut statuer sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire formée par requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur à cette fin, et, selon le second, si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal en appel. 5. Pour prononcer la liquidation judi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2021) et les productions, par un jugement du 30 septembre 2019, la société L'Essentiel a été mise en redressement judiciaire, M. [Z] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Mme [R] en qualité de mandataire judiciaire.

2Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R. 622-9 du code de commerce, en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ». Le 31 août 2020, l'administrateur judiciaire a établi une requête destinée à obtenir, en application de l'article L. 631-15, II, du même code, le prononcé de la liquidation judiciaire qu'il a communiquée à la société débitrice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société L'Essentiel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de la mettre en liquidation judiciaire, alors « que lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur judiciaire, la saisine du tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment appelé et entendu dans le cadre de cette même procédure ; que ces formalités sont prescrites par le code de commerce à peine de nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société l'Essentiel ne pouvait ignorer que le tribunal était appelé à statuer sur la requête déposée par l'administrateur aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs qu' "elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur, ainsi que la note complémentaire de celui-ci déposée à l'audience du 16 octobre 2020 ensuite reportée au 6 novembre 2020" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le débiteur a été entendu ou dûment appelé dans le cadre de la procédure de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15-II et R. 631-24 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile :

4Il résulte du premier de ces textes que le tribunal ne peut statuer sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire formée par requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur à cette fin, et, selon le second, si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal en appel.

5Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt, après avoir relevé que si celle-ci n'avait reçu pour l'audience du 11 septembre 2020 qu'une convocation relative « à l'examen de la situation de l'entreprise » visant l'article R. 622-9 du code de commerce, elle ne contestait pas, pour autant, avoir reçu, en vue de cette même audience la requête de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, retient que, l'audience ayant été reportée, d'abord au 5 octobre 2020, puis au 16 octobre 2020, date à laquelle l'administrateur judiciaire a déposé une note complémentaire, et enfin au 6 novembre 2020, date à laquelle la requête de l'administrateur a été examinée, la société, qui ne prétend pas n'avoir pas été avisée de ces reports d'audience, étant même représentée par un conseil, a eu connaissance de la requête de l'administrateur judiciaire et de sa note complémentaire, ne pouvant donc ignorer que le tribunal était appelé à statuer sur cette requête.

6En statuant ainsi, alors que la société L'Essentiel n'avait pas été régulièrement convoquée pour qu'il soit statué sur la requête de l'administrateur judiciaire et qu'il ne résulte pas de la procédure que la débitrice ou son conseil aurait été présent ou présenté des observations sur la requête en conversion à l'audience du tribunal, l'annulation du jugement était encourue et, la société L'Essentiel concluant exclusivement à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer par l'effet dévolutif, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Essentiel ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-18.575 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00115 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-14YYT2CH